La Loi ENR impose aux entreprises disposant de parcs de stationnement de s'équiper d'ombrières photovoltaïques.
Cette loi concerne les parcs de stationnement extérieurs d'une surface supérieure à 1 500 m² de respecter les conditions suivantes :
Être équipés d'ombrières photovoltaïques
Couvrir au moins la moitié de la superficie du parking.
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Fournir de l'ombre tout en produisant de l'énergie.
Au moins 50% de la superficie ou des places des parkings de plus de 1 500 m² doivent être équipés d'ombrières photovoltaïques
À partir du 1er janvier 2024 : Les parkings extérieurs existants de plus de 400 places doivent être équipés d'ombrières photovoltaïques couvrant au moins 50 % de leur surface dans un délai de 3 ans, soit avant le 1er janvier 2027.
1er Juillet 2026 si superficie supérieure ou égale à 10 000 m² :
À partir du 1er janvier 2026, les parkings extérieurs existants de plus de 80 places doivent être équipés d'ombrières photovoltaïques couvrant au moins 50 % de leur surface dans un délai de 5 ans, soit avant le 1er janvier 2031.
Le 1erjuillet 2028 si la superficie est inférieure à 10 000 m² et supérieure à 1 500 m². Des délais supplémentaires peuvent être accordés dans certaines circonstances par le préfet du département pour répondre aux obligations.
Une fois les délais dépassés, les entreprises encourent des sanctions pécuniaires en cas de non-respect de l'obligation d'installer les ombrières.
Une amende allant jusqu’à 20 000 € pour un parking de moins de 10 000m²
Une amende allant jusqu’à 40 000 € pour un parking de plus de10 000m²
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Si votre marge de manœuvre financière le permet, vous pouvez dès lors financer avec vos fonds propres les travaux d'installation.
De suite, vous disposez d'une énergie décarbonée libre pour votre autoconsommation vous permettant d'économiser des coûts énergétiques importants car cette énergie est produite gratuitement ou de revendre cette électricité à EDF en l'injectant dans le réseau ENEDIS avec un contrat de vente garanti sur 20 ans.
Si vos fonds ne le permettent pas, vous pouvez malgré tout financer votre projet de solution solaire en faisant appel à un Tiers Investisseur sous forme de contrat PPA. L'intervention d'un tiers investisseur facilitera la prise en charge d'une portion des frais associés aux études et à l'installation de vos projets photovoltaïques.
Ce soutien se matérialisera par la location de votre toiture ou terrain. Le PPA va alors installer et exploiter les panneaux installés. Il prendra également en charge l'entretien et sa maintenance pendant toute la durée du bail, généralement fixée à 20 ans.
En contrepartie, le PPA vous versera un loyer annuel (une fois votre centrale ou vos ombrières photovoltaïques misent en service) pendant la durée du bail. Une fois le bail terminé, vous reprenez possession de votre installation.
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